Quand la Cour Européenne des Droits de l’Homme vide ceux-ci de tout contenu
Lettre à Ursula Von Der Leyen
Le 13 février 2020, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que l’Espagne n’avait pas violé la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en refoulant au Maroc des personnes ayant franchi irrégulièrement la frontière de Melilla, sur la côte nord-africaine.
L’affaire concernait deux ressortissants du Mali et de la Côte d’Ivoire qui, le 13 août 2014, avec un grand groupe de personnes, avaient escaladé les clôtures entourant l’enclave espagnole de Melilla. Les deux personnes, qui avaient réussi à passer de l’autre côté du grillage, ont été immédiatement renvoyées au Maroc par les autorités espagnoles, sans avoir eu la possibilité d’expliquer leur situation personnelle ni de recevoir une décision de retour individuelle. Les requérants affirmaient qu’en agissant ainsi, l’Espagne avait violé l’interdiction des expulsions collectives inscrite à l’art. 4 du Protocole 4 de la CEDH.
Selon la Cour, si les requérants n’ont pas pu bénéficier des droits prévus par la Convention, c’était de leur propre faute et non celle des autorités espagnoles qui les avaient refoulés. En effet, la Cour a argumenté qu’ils auraient pu solliciter le bureau d’asile espagnol au point de passage frontalier de Beni Enzar, ou l’ambassade d’Espagne, au lieu de franchir illégalement la frontière. Pour les personnes d’Afrique subsaharienne, cette possibilité n’existe qu’en théorie, comme le confirme le Service Jésuite des Migrants* , présent sur place.
JRS France (Jesuit Refugee Service) s’inquiète d’une décision qui se justifie par un argumentaire théorique et un retournement de responsabilité qui non seulement donne des faits une vision biaisée mais vient aussi alimenter une vision populiste qui fait des migrants des coupables.
Il y a urgence à réincarner la politique européenne en matière d’asile et d’immigration. JRS en appelle à Madame Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne, pour que dans le nouveau Pacte pour l’asile et les migrations :
Il soit établi de façon claire que l’illégalité n’est pas un choix et que les Etats sont toujours responsables de la protection. Conformément à l’article 31 de la Convention de Genève, l’entrée illégale étant souvent la seule issue, elle ne peut être sanctionnée ou entraîner une diminution de droits s’il se révèle que les personnes viennent demander protection.
Le système Dublin, qui fait aussi des demandeurs d’asile responsables de la perte de leurs droits fondamentaux, est à remodeler en profondeur pour que le premier pays d’entrée en Europe ne soit plus un critère de répartition et on tienne en compte leur choix.
La société civile doit pouvoir entrer dans la construction d’une société européenne à visage humain et doit être encouragée pour cela par des prises de position fortes qui motivent chacun à prendre sa responsabilité.
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