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La loi Besson et les demandeurs d’asile

(D’après les analyses détaillées du GISTI et de la CIMADE)

«Nous sommes confrontés à une hausse rapide du nombre des demandes d’asile. […] La procédure d’asile est dévoyée : n’est-il pas paradoxal que le nombre de demandes d’asile augmente, alors que les dictatures sont de plus en plus rares ? »

Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, 21 décembre 2010, Sénat.

Bien que le raisonnement paraisse, avec évidence, bien réducteur, il a l’avantage de présenter une idée très simple à l’opinion publique. Le problème ne vient pas de la situation des autres pays. Le problème vient de France où une législation trop protectrice laisse entrer tous les fraudeurs. C’est bien de cette idée que découle la Loi Besson de juillet 2011. La transposition des Directives Européennes Procédure et Retour en est le prétexte.

Dans cette loi, il s’agit clairement de donner moins de pouvoir au juge, moins de droits aux étrangers, et plus de pouvoir à l’administration (d’où découlent aujourd’hui la majorité des contentieux juridiques).

Dans le parcours du demandeur d’asile, dont la défense est au cœur de la mission de JRS, les mesures peuvent se décliner ainsi, chronologiquement :

• Empêcher l’accès au territoire

• Diminuer les droits lors de la procédure

• Enfermer et Expulser

Cour Européenne des Droits de l’Homme, 2 février 2012, décision IM contre France – commentaires.

Voici une analyse de la décision par Philippe Lutton, de JRS France

On trouvera à la suite des extraits des communiqués de la Cimade et de Forum-Réfugiés.

Lire la décision.

Dans l’affaire I.M. c. France, la CEDH a examiné, au regard des articles 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit de toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la convention ont été violés à un recours effectif devant une instance nationale) de la convention européenne des droits de l’homme l’effectivité des voies de recours contre le refoulement ouvertes en France à un demandeurs d’asile soudanais dont le parcours d’accès à la qualité de réfugié avait été marqué par l’emprisonnement, la rétention administrative, le rejet de sa demande par l’OFPRA, une procédure d’éloignement vers le Soudan, l’échec du recours formé devant le tribunal administratif contre la mesure de renvoi, l’échec de l’éloignement en application d’une décision de suspension prise par la CEDH (article 39 du règlement de la Cour : mesures provisoires), l’octroi in fine par la CNDA de la qualité de réfugié.

Dans cette affaire les problèmes d’hébergement sont écartés par construction : le demandeur, interpellé après son passage de la frontière, a connu l’incarcération puis la rétention avant d’être assigné à résidence pendant près de deux ans à la suite de la décision de la CEDH de suspendre la mesure de renvoi vers le Soudan prise à son encontre. Pour autant, d’une part, l’affaire met en relief certaines graves défaillances des conditions juridiques de l’accueil des demandeurs d’asile, d’autre part, l’élaboration de propositions d’évolution du droit et des pratiques administratives s’inscrit dans le troisième pilier de la mission de JRS, qui est de veiller « à ce que nos législations et décisions politiques respectent les droits fondamentaux de la personne humaine et sa dignité. »

[masterslider id= »9″]  L’accès à la formation professionnelle dès le début de la demande d’asile La directive européenne Accueil prévoit dans son article 16 que « Les Etats membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Indépendamment du droit au travail qui intervient au bout de neuf mois, les demandeurs d’asile doivent pouvoir avoir accès aux formations professionnelles. En effet, de cette formation dépend: L‘accompagnement vers l’autonomie dans la vie sociale des