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La loi Besson et les demandeurs d’asile

(D’après les analyses détaillées du GISTI et de la CIMADE)

«Nous sommes confrontés à une hausse rapide du nombre des demandes d’asile. […] La procédure d’asile est dévoyée : n’est-il pas paradoxal que le nombre de demandes d’asile augmente, alors que les dictatures sont de plus en plus rares ? »

Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, 21 décembre 2010, Sénat.

Bien que le raisonnement paraisse, avec évidence, bien réducteur, il a l’avantage de présenter une idée très simple à l’opinion publique. Le problème ne vient pas de la situation des autres pays. Le problème vient de France où une législation trop protectrice laisse entrer tous les fraudeurs. C’est bien de cette idée que découle la Loi Besson de juillet 2011. La transposition des Directives Européennes Procédure et Retour en est le prétexte.

Dans cette loi, il s’agit clairement de donner moins de pouvoir au juge, moins de droits aux étrangers, et plus de pouvoir à l’administration (d’où découlent aujourd’hui la majorité des contentieux juridiques).

Dans le parcours du demandeur d’asile, dont la défense est au cœur de la mission de JRS, les mesures peuvent se décliner ainsi, chronologiquement :

• Empêcher l’accès au territoire

• Diminuer les droits lors de la procédure

• Enfermer et Expulser

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2012 dans une affaire M. M. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform, of Ireland (C-277/11), la Cour de Justice de l’Union européenne (première chambre) affirme que le droit pour l’étranger d’être entendu au cours de la procédure d’examen de sa demande de protection subsidiaire découle du respect des droits de la défense qui constitue un principe fondamental du droit de l’Union, reconnu comme tel par la Charte des droits fondamentaux de