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Pour analyser les ressorts de la situation de la procédure d’asile, une mission d’information a été confiée à deux sénateurs, MM. Jean-Yves Leconte (Groupe Socialiste) et Christophe-André Frassa (UMP), au nom de la commission des lois. Le rapport formule 21 propositions destinées à mettre l’accent sur la cohérence de l’ensemble du dispositif, sur la bonne articulation entre l’ensemble des acteurs concernés et sur le rééquilibrage du système au profit de l’OFPRA dont l’autorité et la légitimité seront confortées.

La loi Besson et les demandeurs d’asile

(D’après les analyses détaillées du GISTI et de la CIMADE)

«Nous sommes confrontés à une hausse rapide du nombre des demandes d’asile. […] La procédure d’asile est dévoyée : n’est-il pas paradoxal que le nombre de demandes d’asile augmente, alors que les dictatures sont de plus en plus rares ? »

Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, 21 décembre 2010, Sénat.

Bien que le raisonnement paraisse, avec évidence, bien réducteur, il a l’avantage de présenter une idée très simple à l’opinion publique. Le problème ne vient pas de la situation des autres pays. Le problème vient de France où une législation trop protectrice laisse entrer tous les fraudeurs. C’est bien de cette idée que découle la Loi Besson de juillet 2011. La transposition des Directives Européennes Procédure et Retour en est le prétexte.

Dans cette loi, il s’agit clairement de donner moins de pouvoir au juge, moins de droits aux étrangers, et plus de pouvoir à l’administration (d’où découlent aujourd’hui la majorité des contentieux juridiques).

Dans le parcours du demandeur d’asile, dont la défense est au cœur de la mission de JRS, les mesures peuvent se décliner ainsi, chronologiquement :

• Empêcher l’accès au territoire

• Diminuer les droits lors de la procédure

• Enfermer et Expulser