14 novembre – Rapport au Sénat sur la procédure d’asile

Pour analyser les ressorts de la situation de la procédure d’asile, une mission d’information a été confiée à deux sénateurs, MM. Jean-Yves Leconte (Groupe Socialiste) et Christophe-André Frassa (UMP), au nom de la commission des lois.

Le rapport formule 21 propositions destinées à mettre l’accent sur la cohérence de l’ensemble du dispositif, sur la bonne articulation entre l’ensemble des acteurs concernés et sur le rééquilibrage du système au profit de l’OFPRA dont l’autorité et la légitimité seront confortées.

Télécharger le rapport sur le site du Sénat.

Voici la liste des propositions :

Proposition n°1 : Mettre un terme à la tutelle du ministère de l’Intérieur sur l’OFPRA.

Proposition n°2: Rééquilibrer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA en augmentant le nombre de personnalités qualifiées nommées en raison de l’intérêt particulier qu’elles portent aux questions liées au droit d’asile et en doublant le nombre de parlementaires.

Proposition n°3 : Désigner un « correspondant asile » dans les chancelleries politiques des postes diplomatiques français installés dans les principaux pays d’origine. Celui-ci serait tenu de répondre dans un délai précis et dans des conditions garantissant la confidentialité de l’information fournie.

Proposition n°4 : Créer un centre de documentation commun à l’OFPRA et à la CNDA, doté d’un statut garantissant son autonomie. Ce centre de documentation serait également chargé de la gestion d’un site internet comprenant les informations nécessaires pour demander l’asile, dans les principales langues des demandeurs.

Proposition n°5 : Engager une réflexion tendant à mieux articuler les missions d’assistance juridique proposées, d’une part, par les CADA et les plateformes d’accueil, et, d’autre part, par les avocats désignés au titre de l’aide juridictionnelle.

Proposition n°6 : Dégager les moyens et les effectifs nécessaires pour permettre aux préfectures de respecter le délai réglementaire de 15 jours entre la demande d’admission au séjour au titre de l’asile et son enregistrement effectif. Corrélativement, rendre publics les délais effectifs d’enregistrement des demandes d’asile par les préfectures.

Proposition n°7 : Imposer à l’OFPRA et à la CNDA de se prononcer sur toute demande d’asile examinée selon la procédure normale dans un délai maximal de six mois chacun.

Proposition n°8 : Autoriser un tiers habilité à assister à l’entretien à l’OFPRA. Ce tiers ne devrait pas intervenir au cours de l’entretien mais il aurait la possibilité de formuler des observations écrites à son issue, lesquelles, le cas échéant, pourraient être annexées au compte-rendu d’entretien.

Proposition n°9 : Prévoir qu’un secrétaire doit être présent aux côtés de l’officier de protection pour établir le compte-rendu d’entretien.

Proposition n°10 : Recourir systématiquement aux services d’un interprète lorsque le demandeur d’asile n’est pas francophone.

Proposition n°11: Engager une réflexion sur la mise en œuvre de méthodes d’entretien qui privilégient les questions ouvertes et tiennent compte des conditions dans lesquelles le demandeur d’asile est arrivé en France et y séjourne.

Proposition n°12: Permettre, dans certains cas précisément identifiés, que l’entretien avec le demandeur soit mené par une personne du même sexe.

Proposition n°13 : Permettre aux membres des formations de jugement de la CNDA de participer à des sessions de présentation de l’activité de l’OFPRA, incluant si possible l’assistance à des entretiens et un temps de dialogue avec des officiers de protection en charge de l’instruction.

Proposition n°14 : Revaloriser l’aide juridictionnelle et élargir le recrutement des avocats susceptibles d’être désignés par le bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA.

Proposition n°15 : Assurer systématiquement la représentation de l’OFPRA aux audiences de la CNDA.

Proposition n°16 : Renforcer la formation des membres des formations de jugement de la CNDA.

Proposition n°17 : Améliorer l’application de la jurisprudence de la CNDA par l’OFPRA.

Proposition n°18 : Promouvoir l’établissement d’une liste de pays d’origine sûrs commune à l’ensemble des États membres.

Dans l’intervalle, revoir les modalités selon lesquelles la liste de pays d’origine sûrs est établie au niveau national :

– redéfinir la notion de pays d’origine sûr selon les termes retenus par le droit communautaire ;

– rendre plus transparentes les conditions d’établissement de cette liste ;

– prévoir un réexamen semestriel tendant à vérifier que les conditions posées pour l’inscription d’un pays sont toujours réunies ;

– créer une procédure d’alerte en cas de changement de circonstances dans un des pays figurant sur la liste ;

– enserrer le jugement des recours formés contre l’inscription de nouveaux pays dans un délai déterminé.

Proposition n°19 : Redéfinir, à partir de critères objectifs et non équivoques, la notion de demande dilatoire, frauduleuse ou abusive.

Proposition n°20 : Autoriser le demandeur d’asile en procédure prioritaire à se maintenir sur le territoire jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile se soit prononcée sur son recours.

Proposition n°21 : Assortir l’instauration d’un recours suspensif en procédure prioritaire d’une obligation pour la CNDA de se prononcer dans des délais contraints.