LA CNDA DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

JRS France, avec les associations membres de la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) et le Conseil national des barreaux, ont saisi le juge des référés du Conseil d’État pour demander la suspension des dispositions de l’ordonnance
n° 2020-55  du 13 mai 2000 prévoyant des modalités pour la tenue des audiences de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) pendant l’état d’urgence sanitaire. 

Cette ordonnance prévoit que pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet), tous les recours soient examinés par un juge unique (sous réserve d’une difficulté sérieuse) et sans la présence physique du magistrat (par visio-conférence).

L’édiction de ces mesures a surpris tous les acteurs de l’asile dans la mesure où le 7 mai 2020, la présidente de la CNDA avait annoncé la reprise des audiences collégiales au 15 juin (qui correspondent à 70% des audiences tenues par la Cour).

Pour les associations qui ont saisi la plus haute juridiction administrative, les raisons de ces mesures relevaient moins de conditions d’impératif sanitaire que de réduire le stock de dossiers en instance à la Cour et ce faisant, portaient atteinte au principe de la collégialité des audiences et aux droits de la défense.

Le Conseil d’Etat a tenu une audience le 5 juin dernier et a fait droit aux associations en suspendant la mesure litigieuse « eu égard au caractère général et systématique de la dérogation adoptée, qui n’est pas limitée à des hypothèses pouvant être justifiées par les caractéristiques des affaires, et à la particulière importance que revêt, pour les demandeurs d’asile, la garantie d’un examen de leur recours par une formation collégiale (…) ».