28 septembre – Conditions d’accueil pendant la procédure Dublin

La Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé que les Etats-membres ont l’obligation de fournir les conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile, tels que prévus dans la Directive Accueil, à tous les demandeurs d’asile, y compris ceux qui sont placés en procédure Dublin II. Ce droit aux conditions d’accueil s’applique dès que la demande d’asile est déposée, et est acquis pendant toute la procédure durant laquelle il est décidé de l’Etat qui doit examiner la demande d’asile.
Cette décision a été obtenue par une action de la Cimade et du Gisti.
Voir le jugement de la CJUE.