8 juin 2020

JRS France, avec les associations membres de la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) et le Conseil national des barreaux, ont saisi le juge des référés du Conseil d’État pour demander la suspension des dispositions de l’ordonnancen° 2020-55  du 13 mai 2000 prévoyant des modalités pour la tenue des audiences de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) pendant l’état d’urgence sanitaire.  Cette ordonnance prévoit que pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet), tous les […]