Pas de rupture de renouvellement du récépissé
Elise Schor, du cabinet Lysias, a défendu devant le Conseil d’Etat la situation de M. B., demandeur d’asile accueilli dans le réseau Welcome. Une décision importante, classée au plus haut niveau d’importance dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. M. B, ressortissant ivoirien a demandé à bénéficier de l’asile, a été admis à séjourner en France ; à ce titre, la préfecture de police lui a délivré un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile valable jusqu’au 3 novembre 2011. Sa […]
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